CGV

INTRODUCTION :

1. Nos ventes et services sont toujours soumis aux présentes conditions, dont le Client, par le seul fait de passer commande, reconnaît avoir pris connaissance, et auxquelles il adhère sans réserve. Toute clause contraire aux présentes inscrite dans la commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat que nous n’avons pas accepté expressément par écrit nous est inopposable.

2. Elles annulent et remplacent nos précédentes conditions portant une date d’édition antérieure.

3. Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif pour l’exécution du contrat

ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tous litiges entre les parties relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

RESERVE DE PROPRIETE :

DOC INNOV se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral et sans réserve de leur prix en principal frais et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Les reports d’échéances accordés éventuellement au Client ne pourront faire obstacle à la présente réserve de propriété.


CONTENU ET DUREE DE VALIDITE DES OFFRES EVENTUELLES :

1. Nos offres n’expriment pas le consentement de DOC INNOV au contrat mais constituent de simples documents de négociation fixant le contenu du contrat, si celui-ci est ensuite accepté par l’une et l’autre des parties.

2. Le contenu de nos offres ne nous est opposable que lorsqu’il a été confirmé au Client par écrit sur papier à entête de l’entreprise.

3. L’offre est établie en fonction des renseignements et documents que le Client fournit sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client s’engage à accepter et à payer tous les travaux et fournitures supplémentaires du fait de l’inexactitude des données qu’il a fournies.

4. Sauf accord spécifique contraire, le contenu des offres est valable un mois.


COMMANDE :

1. La commande du Client exprime son acceptation de la dernière offre de DOC INNOV mais n’engage pas cette dernière.

2. Les commandes nécessitant l’obligation pour DOC INNOV de constituer un stock minimum pour garantir un approvisionnement régulier du Client, obligent le Client à payer à première demande de DOC INNOV la totalité du stock fabriqué par elle, quand bien même ce stock ne serait pas enlevé ou livré immédiatement et quels que soient les délais de paiement convenus.

3. Les prototypes réalisés pour le compte du Client sont payants. CONFIRMATION DE COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT : Seule une confirmation de commande de DOC INNOV forme le contrat et l’engage, sauf cas de force majeure indépendante de sa volonté, qui rendrait l’exécution du contrat impossible.


ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE :

Le Client ne peut modifier sa commande qu’avec notre consentement et en nous indemnisant des dommages subis au niveau que nous fixerons. Ceci vaut même en cas de retards par rapport aux délais de prestation ou de livraison prévus. En cas d’annulation de commande 5 jours ouvrables avant le premier jour de prestation ou de livraison, outre l’accord de DOC INNOV requis, le montant de l’indemnité inclura obligatoirement le prix intégral de la commande et l’acompte sera donc conservé par DOC INNOV.


LIVRAISON – CONFORMITE :

1. DOC INNOV se réserve le choix du mode de livraison et ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles accompagnées de la facturation partielle correspondante : l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du matériel restant à livrer pour différer le paiement. De même, le non-enlèvement de la marchandise à la date convenue ne retarde pas sa facturation et n’exonère en aucun cas le client de payer le prix. Quelles que soient leur destination, nos marchandises, même expédiées franco sont réputées vendues, prises et agréées en nos ateliers où s’effectue le transfert de propriété, sous réserve de l’application de l’article « Réserve de propriété » et sans que ce principe ne puisse subir de dérogation pour quelque cause que ce soit. Elles voyagent toujours aux risques et périls du propriétaire, quelles que soient les conditions particulières à la livraison. En cas d’avarie ou de perte, il appartient au destinataire de faire toute réserve dans les détails requis auprès du transport ou des intermédiaires de transport dans les 48 heures.


2. En cas de non-conformité à la commande, toute réclamation formulée plus de huit jours après la livraison des marchandises sera réputée irrecevable.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES / DOC INNOV


PRIX :

1. Pour les commandes spécifiques le prix est défini par l’offre. Pour les commandes standards, l’offre reprend le prix fixé par le tarif en vigueur au moment de la passation de commande et le client s’engage à nous le demander avant chaque commande.

2. Après formation du contrat, une augmentation de plus de 3% du prix de revient de la matière première (aluminium, acier, plastique…) entraînera automatiquement un ajustement du prix défini ci-dessus.

REGLEMENT :

1. Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert dans nos livres, le paiement est dû comptant à la commande, sauf accords particuliers. Dans les autres cas, toute commande devra être accompagnée d’un chèque d’acompte dont le montant est fixé dans l’offre, et dans le silence de celle-ci l’acompte sera de 30% du prix TTC. Le solde sera réglé selon le délai fixé dans l’offre, et dans le silence de celle-ci lors de la livraison ou de l’achèvement de la prestation.


2. En cas de retard de paiement d’une seule échéance à la date convenue :

– Toutes les échéances, non encore échues deviendront immédiatement exigibles.

– DOC INNOV pourra suspendre ou annuler l’exécution et la livraison des commandes en cours jusqu’au paiement de toutes les sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts réparant le préjudice subi.

- Une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur sera due par le Client en application de l’article L441.6 du code de commerce.

3. Une réclamation ne peut en aucun cas motiver un retard de règlement.


DELAIS :

Les délais de prestation et de livraison mentionnés dans nos offres et confirmation de commande sont indicatifs. Nous n’acceptons aucune

pénalité, ni de dommages et intérêts, en raison d’un retard, pour quelque

motif que ce soit.

GARANTIE :

1. Les indications de puissance, de consommation, de poids ou autres ne sont communiquées qu’à titre indicatif.

2. Les prototypes, modèles et maquettes ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient garantir une reproduction à l’identique lors de la mise en fabrication, notamment quant à l’aspect du matériau et des couleurs.

3. Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés, DOC INNOV garantit durant une période d’un an après leur livraison les produits vendus contre tout vice de fabrication, cette garantie étant uniquement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit, au choix de DOC INNOV des produits ou des pièces qui seraient reconnus défectueux à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. DOC INNOV ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect ou de tout préjudice financier ou commercial tels que perte de bénéfices, perte de commande, trouble commercial quelconque subi par le client ou de toute action dirigée contre le client par un tiers en relation avec les produits. La garantie stipulée aux présentes ne s’étend pas aux produits modifiés par le Client sans le consentement exprès et écrit de DOC INNOV ni aux produits qui deviendraient défectueux du fait de dommages survenus au cours de leur déplacement ou de leur

manutention, à cause d’un environnement ou d’un usage non conforme aux instructions ou spécifications de DOC INNOV ou à cause de l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange hors origine DOC INNOV ou de démontage des produits hors des ateliers DOC INNOV. Seuls les ateliers DOC INNOV sont habilités à effectuer les travaux, objet de garantie. Les pièces changées dans le cadre de réparations hors garantie sont garanties trois mois.


DROITS D’AUTEUR :

1. DOC INNOV reste propriétaire des droits patrimoniaux d’auteur grevant les oeuvres crées par elle (plan, dessins, modèles…etc.). Elles ne peuvent être ni reproduites, ni représentées par le Client sur des documents commerciaux, dessins, photos, objet…etc. sans son autorisation. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel de l’objet (enseigne, PLV…) acquis auprès de DOC INNOV.

2. Lorsque ce n’est pas DOC INNOV qui crée, le Client nous garantit contre toutes les conséquences pécuniaires des réclamations soulevées par des tiers auteurs de l’oeuvre (ou leurs ayant droits), au titre de l’utilisation par DOC INNOV d’oeuvre appartenant aux dits tiers sur demande du Client.